7 DECEMBRE 2023. - Protocole de collaboration entre la Communauté flamande, le Département Soins, les caisses d'assurance soins et le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané concernant les établissements de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024000674 | 7 DECEMBRE 2023. - Protocole de collaboration entre la Communauté flamande, le Département Soins, les caisses d'assurance soins et le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané concernant les établissements de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique |
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