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Détails

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Numac
2024000669
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
24 janvier 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

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