Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023202778
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 mai 2023

13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2022 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…