Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023202160
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 mai 2023

17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…