22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2013021005 | 14 JANVIER 2013. - [Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics] <AR2017-06-22/01, art. 1, 004; En vigueur : 30-06-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2013 et mise à jour au 16-09-2024) |
| 2016021053 | 17 JUIN 2016. - Loi relative aux marchés publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2016 et mise à jour au 08-01-2024) |
| 2023048742 | 22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la réglementation relative aux marchés publics en vue de promouvoir l'accès des PME auxdits marchés |
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