Détails

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Numac
2023048644
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 janvier 2024
Date d'entrée en vigueur
12 janvier 2024

7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

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