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Numac
2023048510
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
28 décembre 2023

18 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant augmentation temporaire du plafond de prix pour la construction et la rénovation de logements sociaux locatifs visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du décret 2021 relatif au Code flamand du logement

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