21 AVRIL 2023. - Décret modifiant divers décrets relatifs au logement
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023044310 | 30 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le droit de préemption |
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