Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2023042412
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
30 août 2023

13 MARS 2023. - Arrêté ministériel autorisant Proximus à utiliser une méthode de comparaison faciale pour identifier ses abonnés

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…