Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023041790
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
25 mai 2023

11 AVRIL 2023. - Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701)En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 " modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ", introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL " Aktiekomitee Red de Voorkempen ", par l'ASBL " Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur ».

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…