11 AVRIL 2023. - Extrait de l'arrêt n° 59/2023 du 11 avril 2023 - (Numéros du rôle : 7638, 7644, 7656, 7683, 7698 et 7701)En cause : les recours en annulation des articles 6 et 9 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021 " modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, en ce qui concerne l'optimisation des procédures ", introduits par Hugo Bogaerts et autres, par l'ASBL " Aktiekomitee Red de Voorkempen ", par l'ASBL " Vereniging van Schotenhof », par l'« Orde van Vlaamse balies », par l'ASBL « Natuurpunt » et autres et par l'ASBL « Bescherm Bomen en Natuur ».
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