Détails

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Numac
2023041478
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 août 2023
Date d'entrée en vigueur
1 mars 2023

15 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant organisation de l'appel à projets de subventions pour l'achat et la transformation d'immeubles vacants en vue de soutenir l'entrepreneuriat local.(TRADUCTION)

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