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Titre
30 MAART 2023. - Besluit 2022/1632 van het college van de Franse Gemeenschapscommissie wijziging het besluit 2021/972 van het college van de Franse Gemeenschapscommissie van 9 december 2021 tot vaststelling van de erkenningsnormen waaraan de diensten voor niet-dringend ziekenvervoer moeten voldoen om erkend te worden (VERTALING)
Titre
30 MARS 2023. - Arrêté 2022/1632 du collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2021/972 du collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Informations sur le document
Numac: 2023031458
Datum: 2023-03-30
Info du document
Tekst (1)
Texte (3)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
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Art. 2. Dans l'article 25 de l'arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Tout transport de patient en ambulance nécessite :
a) la présence de deux personnes agréées comme ambulancier de transport non-urgent de patient.
Une dérogation à cette obligation peut être sollicitée auprès du Collège de la Commission communautaire française par un service si celui-ci apporte la preuve de l'impossibilité de recruter du personnel agréé adéquat. Le Collège se prononce après avis de la Commission permanente de concertation. Il ne peut octroyer la dérogation qu'en cas de constat d'offre insuffisante de transport de patients sur le territoire bruxellois. Cette dérogation s'applique à la deuxième personne à bord d'une ambulance. Celle-ci doit néanmoins être formée aux techniques d'assistance.
b) la présence d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent dans la cellule sanitaire auprès du patient durant la totalité du transport.
Toutefois, si l'état du patient nécessite la présence d'un médecin ou d'une infirmière, la présence, en plus de ceux-ci, d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent, dans la cellule sanitaire, n'est pas obligatoire. "
" § 1. Tout transport de patient en ambulance nécessite :
a) la présence de deux personnes agréées comme ambulancier de transport non-urgent de patient.
Une dérogation à cette obligation peut être sollicitée auprès du Collège de la Commission communautaire française par un service si celui-ci apporte la preuve de l'impossibilité de recruter du personnel agréé adéquat. Le Collège se prononce après avis de la Commission permanente de concertation. Il ne peut octroyer la dérogation qu'en cas de constat d'offre insuffisante de transport de patients sur le territoire bruxellois. Cette dérogation s'applique à la deuxième personne à bord d'une ambulance. Celle-ci doit néanmoins être formée aux techniques d'assistance.
b) la présence d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent dans la cellule sanitaire auprès du patient durant la totalité du transport.
Toutefois, si l'état du patient nécessite la présence d'un médecin ou d'une infirmière, la présence, en plus de ceux-ci, d'une personne agréée comme ambulancier de transport non-urgent, dans la cellule sanitaire, n'est pas obligatoire. "
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Art. 3. Le Membre du Collège en charge de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.