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Détails

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Numac
2023031057
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 mai 2023

25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024

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