Chambre:
55-3056
19 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2023 et mise à jour au 22-10-2025)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…