Chambre:
55-3085
28 MARS 2023. - Loi portant diverses modifications en matière électorale
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024003923 | 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone |
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