30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2024 et mise à jour au 02-04-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024002603

Articles :

[Abrogé] <AM 2024-03-28/08, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)