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Détails

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Numac
2023030720
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 mars 2023
Travaux parlementaires
Chambre: 55-3104

14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme (i) du 27 decembre 2006

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