Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2023030720
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
31 mars 2023
Travaux parlementaires
Chambre: 55-3104

14 MARS 2023. - Loi modifiant la loi-programme (i) du 27 decembre 2006

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…