21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2022 engendrés par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2023048302 | 5 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année |
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