Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2023015146
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 avril 2023

25 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement

Veuillez patienter, chargement des articles… 0.0s
Chargement…