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Numac
2023015005
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 mars 2023

16 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social et modifiant le plafond des prix pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs

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