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Détails

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Numac
2022B30600
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
14 mars 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1272

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 27-06-2025)

Numac Titre
2024006315 1 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2025 et mise à jour au 03-07-2025)
2023043037 1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil
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