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Détails

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Numac
2022A30600
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
14 mars 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-1272

19 JANVIER 2022. - CODE CIVIL - LIVRE 2, Titre 3 : " Les relations patrimoniales des couples " (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2022 et mise à jour au 07-01-2026)

Numac Titre
2022032651 23 JUIN 2022. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2022 et mise à jour au 31-03-2023)
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