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Titre
21 DECEMBER 2022. - Besluit van de Waalse Regering tot oprichting van een basisoverlegcomité voor de Autonome Haven van Charleroi (VERTALING)
Titre
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi
Informations sur le document
Numac: 2022207393
Datum: 2022-12-21
Info du document
Numac: 2022207393
Date: 2022-12-21
Tekst (1)
Texte (5)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1er. Il est créé un comité de concertation de base pour le Port autonome de Charleroi.
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Art.2. La délégation de l'autorité au sein du comité de concertation de base se compose :
1° du directeur du Port autonome de Charleroi, qui assure la présidence;
2° de l'éco-conseiller du Port autonome de Charleroi.
1° du directeur du Port autonome de Charleroi, qui assure la présidence;
2° de l'éco-conseiller du Port autonome de Charleroi.
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Art.3. Le comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
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Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit un délai de dix jours avant sa publication au Moniteur belge.
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Art. 5. La Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.