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Titre
21 DECEMBER 2022. - Besluit van de Waalse Regering tot oprichting van een Basisoverlegcomité voor FORMAFORM(VERTALING)
Titre
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour FORMAFORM
Informations sur le document
Numac: 2022207392
Datum: 2022-12-21
Info du document
Tekst (1)
Texte (7)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1er. Un Comité de concertation de base est créé pour FORMAFORM.
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Art. 2. La délégation de l'autorité dans le Comité de concertation de base au sein de FORMAFORM est composée de la manière suivante :
1° président : le dirigeant de FORMAFORM;
2° suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.
1° président : le dirigeant de FORMAFORM;
2° suppléant : le membre du personnel de niveau A ou équivalent désigné par le président.
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Art. 3. Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.
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Art. 4. Les délégués des travailleurs et leurs techniciens peuvent provenir de chacune des deux parties prenantes à l'accord de coopération créant FORMAFORM.
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Art. 5. Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.
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Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.
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Art. 7. Le Ministre qui a l'IFAPME et les centres de compétence dans ses attributions, la Ministre qui a la formation dans ses attributions et la Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.