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Sources connexes

Numac
2022206218
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 novembre 2022

17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone

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