16 JUIN 2022. - Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- (Numéros du rôle : 7578, 7588 et 7589) - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 " relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ", introduits par l'ASBL " Katholiek Onderwijs Vlaanderen " et autres et par l'ASBL " Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres.
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