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Détails

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Numac
2022042904
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Decret
Date de publication
1 décembre 2022

25 NOVEMBRE 2022. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement

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