14 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique " Wonen-Vlaanderen " (Habitat Flandre) et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
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