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Sources connexes

Numac
2022041930
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
26 octobre 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2734

13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime

Numac Titre
2023045475 5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant une date d'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime
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