Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2022041579
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 juin 2022

28 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…