Détails

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Numac
2022040945
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 mai 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

23 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 portant création d'un comité de concertation intermédiaire et de deux comités de concertation de base dans le domaine politique de la Chancellerie, l'administration, les affaires étrangères et la justice. (TRADUCTION)

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