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Détails

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Numac
2022040937
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
16 mai 2022

26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne les honoraires des médecins évaluateurs.(TRADUCTION)

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