10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la reconnaissance des contrôleurs d'habitations et le court délai pour effectuer une enquête de conformité dans la procédure d'avertissement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2022 et mise à jour au 29-12-2023)
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…