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Détails

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Numac
2022034750
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
22 décembre 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2953

15 DECEMBRE 2022. - Loi relative à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national en vue de mettre en oeuvre l'administration des salaires et du personnel des autorités et institutions publiques

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