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Détails

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Numac
2022034401
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
9 décembre 2022

28 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand et l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019

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