Aller au contenu principal

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
2022034395
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 décembre 2022

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation des employeurs est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2023

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…