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Sources connexes

Numac
2022034146
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
10 janvier 2023

10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire

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