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Sources connexes

Numac
2022033770
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 octobre 2022

18 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021

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