Art. 3. § 1er. Après réception de la déclaration de créance visée à l'article 2, alinéa 1er, la commission analyse la réalité du solde de créance déclaré.
Dès réception de la déclaration de créance et de ses annexes, la commission procède à un premier contrôle de celle-ci.
[1 Au plus tard quarante cinq jours après la date limite visée à l'article 2, alinéa 1er]1, la commission transmet
[1 par courrier électronique]1 avec accusé de réception aux fournisseurs ses demandes :
1° de correction de la déclaration de créance;
2° d'informations complémentaires.
Les fournisseurs transmettent leur déclaration de créance corrigée par courrier recommandé avec accusé de réception, et les informations complémentaires sur un support électronique,
[1 Au plus tard quarante cinq jours après la date limite visée à l'alinéa 3]1.
A défaut, et en l'absence de justification valable, le fournisseur perd définitivement son droit au remboursement de sa créance.
Sans préjudice de l'alinéa 3, la commission a toujours la possibilité, pendant toute la période de contrôle, d'adresser aux fournisseurs des demandes d'informations complémentaires.
Après réception des informations complémentaires et, le cas échéant, de la déclaration de créance corrigée, la commission analyse la réalité de la créance déclarée.
Le contrôle du statut des clients se fait par échantillonnage.
§ 2. Les montants versés en vertu de l'article 24, § 3 de la loi du 28 février 2022 viennent en déduction pour la détermination du solde définitif.
§ 3. Au plus tard
[1 quarante cinq jours après la date limite visée à l'alinéa 4 du paragraphe 1er]1, la commission décide d'approuver ou de refuser, totalement ou partiellement, le solde de créance déclaré. Cela se fait au prorata du résultat globalisé des échantillonnages visés au deuxième alinéa en tenant compte d'une marge d'erreur acceptée de 2%. La commission informe le fournisseur de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception.
La commission informe le SPF Economie du montant total des soldes des fournisseurs pour la même date.
Dans les trente jours suivant la date d'approbation du solde de la créance par la commission, le montant du solde positif est versé par la commission au fournisseur ou bien remboursé par le fournisseur à la commission en cas de solde négatif. Ce paiement est réalisé pour solde de tout compte.