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Détails

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Numac
2022033124
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 septembre 2022

13 AOUT 2022. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1 janvier 2023

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