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Numac
2022032760
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
2 août 2022
Date d'entrée en vigueur
2 août 2022

14 JUILLET 2022. - Arrêté royal concernant des mesures restrictives en matière de marchés publics et de contrats de concession eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

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