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Sources connexes

Numac
2022032714
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
15 juillet 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2722

5 JUILLET 2022. - Loi portant des dispositions fiscales diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2022 et mise à jour au 29-12-2023)

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