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Numac
2022032370
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
15 juin 2022

26 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 2019 pour préciser davantage les conditions d'octroi d'une prime d'adaptation, visée aux articles 5.196 à 5.207 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021, en ce qui concerne une prolongation des aides mécaniques au déménagement dans la maison (TRADUCTION)

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