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Numac
2022031936
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 mai 2022

22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant abrogation des articles 57 et 58 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 portant des mesures concernant la politique flamande du logement à la suite des mesures restrictives pour contenir le coronavirus

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