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Détails

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Numac
2022031692
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
19 avril 2022

24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

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