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Titre :

24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2015022338 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots "ou" sont abrogés entre les mots " et à la carte ISI+, " et les mots " d'une carte d'identité sociale encore valide ";
  2° l'article est complété avec les mots " , ou par l'utilisation d'un moyen d'identification électronique conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à l'identification électronique. "

Art.2. Dans l'article 6 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juillet 2021, l'alinéa 1er est complété par un point f), rédigé comme suit :
  " f) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé visées au chapitre XI de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984. ".

Art.3. Dans le même arrêté royal, le chapitre VII, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, est abrogé.

Art.4. L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.