Détails

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Numac
2022030992
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 avril 2022
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2022

17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 16 juin 2021 relative au modèle d'appel pour la fonction de sélection de coordonnateur de pôle territorial

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