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Détails

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Numac
2022030813
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Loi
Date de publication
17 février 2022
Travaux parlementaires
Chambre: 55-2366

8 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 30-12-2022)

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