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Détails

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Numac
2022030720
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
14 mars 2022

10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant un report supplémentaire à la société de logement social " Tieltse Bouwmaatschappij ", SCRL à finalité sociale, afin de satisfaire à la condition relative à l'échelle minimale

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