Aller au contenu principal
| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be) | DE (gesetzguide.be)
Connexion S'inscrire

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.

Sources connexes

Numac
2022030528
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 février 2022

17 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…