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Détails

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Numac
2022020941
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
20 juillet 2022

13 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 151 et 153 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et l'annexe II à l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles, en ce qui concerne l'adaptation des valeurs limites au screener BelRAI

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